APRÈS ART. 13	N°12718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Rejeté
AMENDEMENT N°12718
présenté par
M. Mattei, M. Hammouche et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les ressources budgétaires qui découleraient de l’augmentation à 14,5 % de la flat tax définie par l’article L. 200 A du code général des impôts et par l’affectation du différentiel de ressources budgétaires existant entre le niveau de 12,8 % et celui envisagé de 14,5 % à la caisse nationale de retraite universelle, ainsi que la répartition de ces sommes selon les régimes qu’elle abritera.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au Parlement d’être informé de l’impact qu’aurait le relèvement de la flat tax sur les revenus du capital afin d’améliorer le financement des régimes de retraites et de ne pas inciter les acteurs économiques à limiter les rémunérations à 3 PASS et à se verser la différence sous forme de dividendes là où auparavant les cotisations supplémentaires donnaient droit à des avantages supplémentaires.