APRÈS ART. 13	N°12719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°12719
présenté par
M. Mattei, M. Hammouche et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au 1° du B du 1 de l’article L. 200 A du code général des impôts, le taux de « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14,5 % ».
II. Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – Les sommes collectées au titre du différentiel de taxation entre 12,8 et 14,5 % seront affectées à compter de sa création à la nouvelle caisse nationale de retraite universelle pour répartition entre les différents régimes qu’elle abritera, selon des modalités votées par son conseil d’administration, et si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2021, au budget de la sécurité sociale
IV. – Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever la flat tax sur les revenus du capital afin de ne pas inciter les acteurs économiques à limiter les rémunérations à 3 PASS et à se verser la différence sous forme de dividendes là où auparavant les cotisations supplémentaires donnaient droit à des avantages supplémentaires ; il propose donc de relever la taxation de ces produits financiers pour garantir le financement des branches