APRÈS ART. 13	N°12720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Rejeté
AMENDEMENT N°12720
présenté par
M. Mattei, M. Hammouche et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences sur le financement du régime de retraites qui découleraient d’une évolution de la répartition du taux fixé par décret à l’article 13 de la présente loi si celle-ci était fixée à 80 % au lieu de 90 % de ce taux pour les revenus allant de 0 à 3 PASS et de 10 % à 20 % de ce plafond pour les revenus supérieurs à 3 PASS.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’éléments d’impact concernant l’ajustement de la répartition de la contribution due, dans l’hypothèse où la contribution des plus hauts revenus supérieurs à 3 PASS serait relevée de 10 à 20% du taux fixé par décret et celle des revenus de 0 à 3 PASS abaissée de 90 à 80% dudit taux.