ART. 49	N°12808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°12808
présenté par
M. Mattei et M. Hammouche
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ARTICLE 49
Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° À la première phrase, supprimer le mot : « combinée » ;
2° En conséquence, supprimer la seconde phrase.  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver les règles de représentativité syndicale actuelle pour la désignation des représentants au conseil d’administration de la nouvelle caisse afin de renforcer la représentation des partenaires sociaux et ce afin de n’écarter aucun syndicat de cette gouvernance.