ART. 49	N°12809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°12809
présenté par
M. Mattei et M. Hammouche
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ARTICLE 49
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 2,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser de 5 à 2,5 % le seuil de représentativité mixte auprès du secteur privé et public permettant de désigner des représentants au conseil d’administration de la nouvelle caisse afin de renforcer la représentation des partenaires sociaux et ce afin de n’écarter aucun syndicat de cette gouvernance.