ART. 7	N°12866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Rejeté
AMENDEMENT N°12866
présenté par
M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la suppression de 12 régimes spéciaux, ce qui conduit à appliquer le système universel de retraite aux agents de ces régimes. Ils perdraient leur départ anticipé et leurs droits spécifiques qui sont le fruit des luttes sociales.
 Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » constituent un prétexte pour détricoter l’ensemble du système des retraites jugé trop complexe. 
Ces régimes spéciaux, au nombre de dix officiellement, pèsent très peu dans le système actuel : 420 000 cotisants et 930 000 pensionnés, soit 1,4 % de la population active et 4 % de l’ensemble des retraités. Leur « coût » pour les finances publiques (6 milliards d’euros) est dérisoire au regard de la dépense globale de retraite qui représente 325 milliards d’euros en 2018.
Et le problème de financement de ces régimes est avant tout lié à un déficit démographique (rapport cotisants/pensionnés) dont la responsabilité incombe à l’État.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.