APRÈS ART. 58	N°12868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°12868
présenté par
M. Mattei et M. Hammouche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’expérimenter, sur deux ans, le fléchage des retraites en déshérence non vers la caisse des dépôts mais vers le fonds de réserve pour les retraites défini au chapitre 5 bis du code de la sécurité sociale. Il fournit également une estimation des sommes que cela représenterait.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à informer le Parlement de l’impact qu’aurait sur le financement du système universel de retraites le versement des retraites en déshérence non à la caisse des dépôts mais à la nouvelle caisse nationale de retraite universelle et de récupérer ainsi les 13 milliards d’euros en déshérence