ART. 46	N°12972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°12972
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE 46
Supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement de suppression s’inscrit dans la logique de l’amendement précédent, et réaffirme que le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à ce qu’une nouvelle fois, les inégalités entre femmes et hommes soient accentuées. Les femmes sont les premières à bénéficier des indemnités que représentent les pensions de réversion.
Or si cet article venait à être adopté, le gouvernement pourrait par une simple ordonnance exclure de ce dispositif les femmes divorcées. Celles-ci subiraient donc une terrible régression de leurs droits qui paraît insensée, tant les inégalités de revenus entre les femmes et les hommes au moment de la retraite sont déjà fortes.
Attaché à la lutte contre ces injustices, le groupe parlementaire de la France insoumise est par conséquent opposé à cet article et suggère, comme dans son amendement précédent, la suppression de l’ensemble des alinéas et dispositions qui le composent.