ART. 41	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°131
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Masson, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier et M. Straumann
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ARTICLE 41
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport exhaustif sur l’évolution du montant minimal annuel mentionné à l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime et de ses composantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement invite le Gouvernement, en amont des lois de finance et de financement de la sécurité sociale, à faire un rapport exhaustif au Parlement de l’évolution des retraites agricoles et de leur financement, ainsi que de projeter le calcul de la revalorisation des prestations vieillesses servies aux agriculteurs.