ART. PREMIER	N°13171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Rejeté
AMENDEMENT N°13171
présenté par
M. Woerth, M. Viry, M. Abad, Mme Brenier, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Dive, M. Door, Mme Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Pradié, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des contributions équitablement réparties entre les assurés et par la Constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques. À ce titre, le pilotage du système universel de retraite tient compte de l’évolution de long terme entre les actifs et les retraités ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement estime que la réforme qu’il propose poursuit un double objectif de justice et de lisibilité. Or, la première des justices est l’équilibre financier du système. Pourtant, rien dans le projet de loi ne permet de garantir la pérennité du financement du système de retraite. Faute de mesures fortes et concrètes, le Gouvernement prend le risque de faire peser le poids du financement aux générations futures.
L’objectif d’équilibre budgétaire de la réforme paraît accessoire dans ce projet de loi. Il suffit notamment de rappeler le volume des dispositions renvoyées à de futures ordonnances et le calendrier baroque retenu pour la « conférence de financement », qui d’ailleurs n’aura d’autre choix que de proposer de repousser l’âge de départ à la retraite. De même, l’article 1er du projet de loi en est l’illustration puisqu’il relègue le principe de l’équilibre financier parmi les derniers objectifs du nouveau système . Aussi, c’est pour l’ensemble de ces raisons que nous proposons de prévoir que l’objectif de soutenabilité soit une priorité pour le système universel et qu’elle constitue une règle d’or, au lieu d’une simple règle de bronze.