ART. 41	N°13175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°13175
présenté par
Mme Jacqueline Dubois, Mme Thomas, M. Moreau, M. Causse, Mme Hammerer, Mme Cattelot, Mme Le Peih, M. Daniel, M. Pellois, M. Lavergne, M. Le Gac, Mme Khattabi, Mme Bannier, M. Cubertafon, M. Bois, M. Damaisin, Mme Gayte, M. Vignal, M. Gaillard, Mme Bureau-Bonnard, M. Venteau, Mme Park, Mme Yolaine de Courson, Mme Tiegna, M. Chassaing, Mme Sarles, Mme Dupont, M. Thiébaut, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, Mme Mörch, M. Boudié et M. Sempastous
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ARTICLE 41
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale