ART. 46	N°13203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°13203
présenté par
Mme Fiat
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ARTICLE 46
Supprimer l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Dans le système de retraite actuel, les femmes sont les premières bénéficiaires des pensions de réversion. Ce dispositif permet d’apporter aux veuves ou ex-épouse(s) d’un défunt un complément de revenu permettant d’éviter l’effondrement de leur niveau de vie.
Ce dispositif compensatoire s’inscrit donc dans la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes. Or, l’article 46 du projet de loi présenté au Parlement ne prévoit pas de maintenir les pensions de réversion pour les femmes divorcées. En cas d’adoption de cette disposition, le gouvernement pourrait par une simple ordonnance revenir sur ce dispositif – et l’abroger définitivement.
Radicalement attaché à l’égalité entre les femmes et les hommes, le groupe parlementaire de la France insoumise refuse que le périmètre des pensions de réversion soit restreint. Le présent amendement de suppression s’inscrit donc dans cette logique.