ART. 65	N°13279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°13279
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE 65
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet alinéa introduit la ratification de trois ordonnances relatives aux dispositifs de retraite supplémentaire prises sur le fondement de la loi PACTE. Dans la loi PACTE, adoptée en 2018, le gouvernement a encouragé fiscalement les retraites par capitalisation et faisait ainsi perdre 1,1 milliard d’euros aux caisses de l’État. Dans la même veine, ces trois ordonnances qui encouragent la retraite par capitalisation sont parfaitement abjectes alors que nous sortons à peine du mouvement des gilets jaunes et que la population française souffre âprement des inégalités sociales. C’est la raison de cet amendement de suppression.