ART. 46	N°13288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°13288
présenté par
Mme Autain
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ARTICLE 46
Supprimer l’alinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Les alinéas 27 à 31 se lisent conjointement, traitant du même sujet : les droits ouverts aux orphelins d’un.e militaire décédé.e durant son service.
Les articles de cette réforme des retraites sont de deux ordres : soit ils détruisent notre système actuel soit ils ne servent à rien. Pour le second cas, les alinéas 30 et 31 sont un bon exemple. Les rédacteurs de la loi n’ont fait que recopier le droit positif existant. Quel est l’intérêt de dispositions qui ne changent rien ? Elles permettent de noyer celles qui détruisent nos acquis, ou plutôt nos conquis sociaux.
En effet, les conditions et mode de calculs des pensions de réversion versées aux orphelins de militaires décédés durant leur service ne sont pas modifiés. Mais, et le Gouvernement le sait, cette loi ne convainc pas les militaires. Car, comme nous l’avons dit, si certains droits sont laissés intacts, c’est pour mieux en supprimer d’autres. Le conseil supérieur de la fonction militaire a mis en garde l’exécutif, dans un avis rendu le 15 janvier 2020, « certaines dispositions [du projet] fragilisent notre modèle d’armée et la condition militaire ». Nous n’acceptons pas la baisse des pensions de retraite et le recul du temps de travail de manière générale, a fortiori pour les pensions de nos militaires. Surtout, ce projet de loi bancal met à mal un principe pourtant fondamental chez les militaires du fait de leur statut : ils ne touchent pas de retraites, mais des pensions. La différence est primordiale et M. Macron l’a dit lui-même : ces « pensions relèvent d’abord de la condition militaire et d’un contrat passé entre la Nation et ses armées » lors de son discours à l’Hôtel de Brienne le 13 juillet 2019. Mais ce projet de loi n’en tient pas compte. Comme il ne tient pas compte de la condition militaire : incitant les militaires à travailler plus longtemps alors que nos impératifs légaux en matière de défense imposent de conserver une armée jeune. Nous n’oublions pas la philosophie générale du projet de loi, c’est pourquoi nous ne pouvons accepter ces alinéas d’artifice et de complaisance.