ART. 65	N°13363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°13363
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE 65
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cette ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire a été prise sur le fondement de l’article 197 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). Elle vise à faciliter le recours à l’épargne retraite pour les travailleurs dans l’Union européenne. Elle transpose ainsi la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. D’autre part, l’ordonnance procède à une adaptation du régime social des dispositifs de retraite à prestations définies, en créant un régime social spécifique aux dispositifs à prestations à droits certains. L’objectif affiché est de développer l’épargne retraite en entreprise via des exemptions de CSG par exemple.
Nous notons au passage que l’ordonnance complique discrètement le versement des droits en cas d’épargne retraite supplémentaire, ce qui viendra grossir les bénéfices des sociétés qui les délivrent. En effet, en cas de décès du bénéficiaire, seuls les ayants droit du bénéficiaire prévus au contrat seraient informés de leurs droits à récupérer les sommes en jeux et non plus tous les ayants droits qu’ils soient ou non prévus au contrat. Cette mesure est indécente lorsqu’on le sait que beaucoup de salariés oublient, quand ils prennent leur retraite, de recontacter l’assureur et de réclamer leur dû. Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet alinéa.”