ART. 46	N°13407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°13407
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE 46
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet alinéa maintient le fait que le conjoint survivant pourra percevoir la pension de réversion dès l’âge de 55 ans. Ayant cette information, nous ne demandons pas la suppression de l’alinéa pour son dispositif. Cette suppression s’inscrit dans un rejet d’une loi qui va précariser les travailleurs et les travailleuse.
Par exemple, sur les pensions de réversion. Celles-ci ont été instaurées pour permettre au conjoint survivant de maintenir un certain niveau de vie en cas de décès de son mari, et y compris dans le cas où le couple aurait précédemment divorcé. Bénéficiant le plus souvent aux femmes, ce dispositif permet de corriger – partiellement, certes – les inégalités de revenus entre femmes et hommes, qui demeurent extrêmement élevées au moment de la retraite voire parfois s’aggravent. Or ce projet de loi ne garantit pas le maintien de ces pensions de réversion, pour les femmes divorcées notamment. Pire, le texte se propose de donner au gouvernement la possibilité de supprimer ce dispositif d’un simple trait de plume. Cela amènerait à ce que des milliers de femmes se retrouvent dans la précarité, avec un niveau de vie fortement dégradé. Cet amendement de suppression s’inscrit donc dans la logique de l’amendement précédent, et réaffirme la détermination du groupe parlementaire de la France insoumise à lutter contre les inégalités de revenus entre les femmes et les hommes, notamment au moment de la retraite.