ART. 65	N°13430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°13430
présenté par
M. Lachaud
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ARTICLE 65
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sauf son article 10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Ceci est amendement de repli. L’ordonnance n°2019-766 portant sur la réforme de l’épargne retraite devait être déposé dans les trois mois suivant le 25 juillet 2019. Or, cette date semble dépassée, ce qui nous pousse tout d’abord à signaler que l’ordonnance en elle-même est obsolète. Dans la logique de nos précédents amendements, nous souhaitons la suppression de l’article 10 qui donne le Premier ministre et le ministre de l’économie responsables de la mise en application de cette ordonnance, puisque celle-ci n’a plus lieu d’être sous la forme proposée.