ART. 7	N°13566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°13566
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à s’opposer à la suppression du régime spécial de la RATP. En effet, nous protégeons ce régime spécial durement acquis après des années de luttes sociales. Depuis sa création en 1949, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) prévoit pour ses agents un régime spécial de retraite. Le projet de loi de finances pour 2019 estime que ce régime comprendra 42 301 cotisants et 49 177 pensionnés dans l’année. Comme pour l’ensemble des régimes spéciaux, son fonctionnement tend à se rapprocher de celui des autres régimes, notamment celui des fonctionnaires. Mais il conserve ses spécificités, particulièrement en ce qui concerne l’âge de départ. Comme pour le reste des régimes dits spéciaux, cet amendement vise à protéger leur statut lié à des conditions de travail spécifiques et à un niveau de pénibilité à prendre en compte.