ART. 45	N°13792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°13792
présenté par
Mme Fiat
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ARTICLE 45
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer le 2e alinéa de l’article 45, qui indique qu’il y aura une limite au nombre de points qui pourront être attribués pour compenser ces périodes, et que cette limite sera fixée par décret.
Il s’agit donc là d’un alinéa qui pose comme de nombreux autres le problème de l’incertitude laissée par le fait de repousser une décision à un décret ultérieur, sur lequel la représentation nationale n’aura aucune prise.
C’est un des éléments qui rend encore incertaines les prévisions de l’ampleur du désastre qui attend les futurs retraités en France.
En l’occurrence, sous couvert de créer un « nouveau dispositif » et de « simplifier » toujours plus, on diminue de toute façon dans cet article 36 les pensions que pourront percevoir les parents concernés par la mesure.
L’étude d’impact du projet de loi le confirme en soulignant qu’ainsi l’acquisition de droits se fera « sur une assiette équivalente à 60% du SMIC contre 100% précédemment ».
Dans cet alinéa en particulier, on nous précise que ladite « solidarité nationale », dangereusement mise à mal par cette réforme des retraites, sera limitée à un certain nombre de points pour les parents concernés par ces compensations.
Evidemment, nous ne savons pas à combien de points cela sera limité, et donc ne pouvons même pas mesurer correctement la catastrophe à venir.
Nous pouvons simplement vous confirmer que ces mesures nous révoltent, que tout le monde y perdra, à commencer en l’occurrence par les mères au foyer et parents en général, et que nous sommes pour le retrait non seulement de cet alinéa problématique mais également de l’ensemble de cette loi.