ART. 65	N°14005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°14005
présenté par
Mme Panot
------------
ARTICLE 65
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf son article 2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Ceci est un amendement de repli. Dans cet alinéa est ratifié l’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle qui transpose la directive (UE) 2016/2341 dite « IORP II » et qui a été prise sur le fondement de l’article 199 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). Pour la France insoumise, il n’est pas envisageable de ratifier l’article 2 de l’ordonnance. La logique néolibérale dans laquelle s’inscrit cet article deux, notamment en reconnaissant en favorisant le recours à des fonds de retraite supplémentaire n’est pas acceptable. Les citoyens français ne doivent pas avoir à se tourner vers des organismes privés de retraites supplémentaires. Cela va à l’encontre de l’idée que l’on se fait de l’état providence, et de l’Etat social.