ART. 7	N°14041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°14041
présenté par
Mme Autain
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à s’opposer à la suppression du régime spécial des travailleurs de la Banque de France. Les agents de la Banque de France dépendent d’un régime spécial qui remonte à deux siècles. Les agents de la Banque de France dépendent toujours de ce régime spécial, a mi-chemin entre les régimes du privé et du public. Progressivement, les règles qui leur sont appliquées se rapprochent de celles des régimes de la fonction publique. Les agents de la Banque de France bénéficient également du départ anticipé pour carrière longue, pour handicap, et pour pénibilité, dans des conditions particulières. Cet amendement vise à s’opposer à la suppression du régime spécial des travailleurs de la Banque de France, car elles suppriment des avantages que nous souhaiterions voir universalisés.