ART. 65	N°14180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°14180
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 65
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sauf son article 4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Ceci est amendement de repli. L’ordonnance n°2019-766 portant sur la réforme de l’épargne retraite devait être déposé dans les trois mois suivant le 25 juillet 2019. Or, cette date semble dépassée, ce qui nous pousse tout d’abord à signaler que l’ordonnance en elle-même est obsolète. Ensuite, L’article 4 de cette ordonnance procède à des exonérations fiscales en tout genre sur les plans d’épargne retraite. Encourager la capitalisation et donner nos retraites en pâture aux actionnaires, c’est non. Le présent amendement demande la suppression de cet article.