ART. 65	N°14184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°14184
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE 65
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf son article 6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Ceci est un amendement de repli. Dans cet alinéa est ratifié l’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle qui transpose la directive (UE) 2016/2341 dite « IORP II » et qui a été prise sur le fondement de l’article 199 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). L’article 6 de cette ordonnance vient modifier le code de la mutualité. Dans un objectif d’opposition à la mise en place d’un système de retraite par capitalisation qui repose sur les retraites supplémentaires, il n’est pour nous pas possible de modifier de code la mutualité tel que proposé par cet article 6.