ART. 7	N°14231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°14231
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à s’opposer à la suppression du régime spécial des ouvriers des mines. La Retraite des Mines relève de la Caisse autonome nationale de Sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et de la Caisse des dépôts et Consignations. La première couvre l’ensemble des prestations de Sécurité sociale (maladie, accident du travail, vieillesse). La seconde gère l’assurance-vieillesse. Concernant l’âge légal de départ en retraite, la Retraite des Mines se rapproche des régimes de la fonction publique. En effet, là où l’âge légal est fixé à 62 ans en France pour les actifs nés après 1955, certains fonctionnaires bénéficient de certaines dérogations, du fait de la particularité de leurs professions. Dans l’industrie minière, l’âge légal de départ en retraite est fixé à 55 ans pour les affiliés de la Retraite des Mines. Pour les affiliés ayant travaillé « au fond » (des mines), et qui ont validé au moins 120 trimestres, la barre est mise moins haute. Cet amendement vise donc à protéger le statut des ouvriers des mines.
Par ailleurs, au delà de ces rappels historiques, nous encourageons le gouvernement, qui au sujet des personnes couvertes par un régime spécial, parle de “favorisé·es”, à passer plusieurs années à effectuer leurs métiers, avant d’en parler avec tant de mépris.