ART. 65	N°14412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°14412
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 65
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf son article 9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Ceci est un amendement de repli. Dans cet alinéa est ratifié l’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle qui transpose la directive (UE) 2016/2341 dite « IORP II » et qui a été prise sur le fondement de l’article 199 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). Dans la logique de nos précédents amendements, nous souhaitons la suppression de l’article 9 qui donne le ministre de l’économie et des finances ainsi que la ministre des solidarités et de la santé responsables de la mise en application de cette ordonnance, puisque celle-ci n’a plus lieu d’être.