ART. 46	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°145
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Masson, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier et M. Straumann
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ARTICLE 46
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 5 de l’article 46 relatif aux pensions de réversion prévoit qu’en cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit, lorsqu’il remplit les conditions fixées aux articles L. 197‑3 et L. 197‑4, à une retraite de réversion portant le total de sa retraite et de sa retraite de réversion à une fraction déterminée par décret de la somme de sa retraite et de celle de l’assuré décédé.
 
L’objet du présent amendement est de confier à la loi de financement de la sécurité sociale le soin de déterminer cette fraction.