ART. 65	N°14500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°14500
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE 65
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf son article 6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Ceci est un amendement de repli. Cette ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire a été prise sur le fondement de l’article 197 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). Elle vise à faciliter le recours à l’épargne retraite pour les travailleurs dans l’Union européenne. L’article 6 applique l’article 1er de la présente ordonnance pour les droits afférents aux périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2020. Bien que cet article ait déjà pris effet, la ratification de l’ordonnance nous permet de saisir l’opportunité de supprimer l’article, pour marquer une opposition clair au processus de destruction de l’Etat social que cherche à appliquer le gouvernement.