ART. 11	N°14583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°14583
présenté par
Mme Bagarry, Mme Dupont, Mme Wonner, Mme Clapot, M. Barbier, Mme Toutut-Picard, Mme De Temmerman, Mme Le Feur, Mme Gaillot, M. Vignal, M. Gouttefarde, Mme Jacqueline Dubois, M. Villani, Mme Sarles, Mme Fontenel-Personne, Mme Meynier-Millefert, M. Sommer, Mme Mörch, M. Cesarini et M. Daniel
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ARTICLE 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale