ART. 12	N°14586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Tombé
AMENDEMENT N°14586
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 6 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 6 à 10 de l’article 12 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
Préciser les modalités d’information et de conseil délivrés aux assurés ;
Créer, pour chaque assuré, un compte personnel de carrière accessible par l’intermédiaire d’un service en ligne ;
Rendre applicables aux assurés relevant du système universel de retraite diverses dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l’assurance vieillesse.
Le Gouvernement a en effet choisi de recourir à 29 ordonnances, prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, réparties sur 23 articles du projet de loi. Cette utilisation massive est un véritable pied de nez au Parlement et exclut du débat démocratique des questions majeures du projet de réforme.
Dans un avis des 16 et 23 janvier 2020, le Conseil d’État a sévèrement critiqué ce recours répété, en indiquant que : « le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme ».
C’est pourquoi il convient de supprimer les alinéas de cet article qui dessaisissent le Parlement de sa compétence naturelle et ne garantissent pas aux citoyens la visibilité nécessaire à laquelle ils peuvent prétendre sur la réforme des retraites.