ART. 39	N°14595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°14595
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 39
Supprimer les alinéas 3 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 3 à 17 de l’article 39 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à déterminer les mesures transitoires applicables aux assurés mentionnés à l’article L. 381‑32 du code de la sécurité sociale dont la pension de retraite pouvait être liquidée, au titre de la catégorie de leur emploi, à un âge inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 du même code dans le régime auquel ils étaient affiliés antérieurement au 1er janvier 2025 en application des dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables, tout en garantissant la prise en compte de la durée d’affiliation dans ces régimes.
Le Gouvernement a en effet choisi de recourir à 29 ordonnances, prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, réparties sur 23 articles du projet de loi. Cette utilisation massive est un véritable pied de nez au Parlement et exclut du débat démocratique des questions majeures du projet de réforme.
Dans un avis des 16 et 23 janvier 2020, le Conseil d’État a sévèrement critiqué ce recours répété, en indiquant que : « le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme ».
C’est pourquoi il convient de supprimer les alinéas de cet article qui dessaisissent le Parlement de sa compétence naturelle et ne garantissent pas aux citoyens la visibilité nécessaire à laquelle ils sont en droit d’attendre sur la réforme des retraites.