APRÈS ART. 41	N°14647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°14647
présenté par
Mme Chapelier, M. Mis, Mme Fontenel-Personne, M. Le Gac, M. Gouttefarde, Mme Robert, M. Vignal, Mme Gaillot, M. Bouyx, Mme Lenne et M. Cubertafon
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale