ART. 7	N°14668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Rejeté
AMENDEMENT N°14668
présenté par
M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 3 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement entendent réaffirmer leur opposition à la disparition des régimes spéciaux et dénoncer les incohérences du Gouvernement qui maintient certains régimes spécifiques tout en s’obstinant à vouloir supprimer les régimes spéciaux des cheminots de la SNCF ou de la RATP qu’il qualifie lui-même de privilégiés. Cet amendement vise également à rappeler que les régimes spéciaux représentent seulement 1,9 % des dépenses totales de retraites et donc à relativiser le coût que ces derniers représentent réellement. Rappelons également que la part de responsabilité de l’État dans le déficit démographique des régimes spéciaux est très importante puisque ce déficit démographique est lié au gel progressif des recrutements dans les entreprises publiques de transport notamment. Or ce déficit démographique explique la majorité du déséquilibre financier chronique de ces régimes.