ART. 7	N°14671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Rejeté
AMENDEMENT N°14671
présenté par
M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement entendent maintenir le régime spécial de retraite actuellement en vigueur pour les clercs et employés de notaires. Cet amendement vise également à réaffirmer que l’argument mis en avant par le gouvernement selon lequel supprimer les régimes spéciaux va résoudre les problèmes de financement des retraites est un mensonge. En effet, les supprimer aujourd’hui ne garantirait pas à l’État de récupérer 6 milliards d’euros immédiatement car il faudrait dans tous les cas financer les droits acquis et les droits des régimes fermés. En outre, la somme de 6 milliards d’euros par an doit être fortement relativisée au regard de la dépense globale de retraites qui représente 321 milliards d’euros en 2018.