ART. 25	N°14687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Tombé
AMENDEMENT N°14687
présenté par
M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 25
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Le silence gardé par l’employeur au terme d’un délai d’un mois vaut acceptation de la demande du salarié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa prévoit que l’employeur qui refuse à un temps partiel à un salarié ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite soit dans l’obligation de justifier ce refus par écrit.
Cet amendement propose qu’à la suite d’une demande de retraite progressive par le salarié, le silence gardé par l’employeur dans le délai d’un mois soit synonyme d’acceptation. L’adoption de cet amendement rendrait l’obligation de motivation de l’employeur réellement efficace et permettrait d’éviter les situations où l’employeur échapperait à son obligation en ne répondant pas au salarié.