ART. 34	N°14710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°14710
présenté par
M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 34
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les modalités d’élargissement des facteurs de risques professionnels au sens de l’article L. 4161‑1 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement a pour objectif de revenir sur les ordonnances de septembre 2017 en proposant un élargissement des modalités des facteurs de risques professionnels au sens de l’article L 4161-1du code du travail.
En matière de pénibilité, les députés communistes considèrent que le projet de loi demeure très insuffisant.
C’est une constante de cette majorité, puisqu’en 2017, le compte de prévention de la pénibilité a été supprimé par ce gouvernement et remplacé par un compte de prévention.
Quatre facteurs de risques (charges lourdes, vibrations mécaniques, postures pénibles, exposition aux produits chimiques) se sont retrouvés exclus du nouveau compte de prévention. La mesure de l’exposition à ces risques n’est donc plus exigée, au détriment du droit à la santé des salariés.
Les auteurs de cet amendement regrettent ces décisions et demandent qu’un élargissement des facteurs de pénibilités soit intégré à l’ordonnance prévue à cet article.