ART. 49	N°14809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°14809
présenté par
M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »,
le mots :
« disposant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste vise à doter les établissements locaux d’une personnalité morale. En effet, le système proposé par le Gouvernement apparait extrêmement centralisé ce qui n’est pas le gage d’une gouvernance tempérée.
Alors que nous ne savons peu de chose sur la composition à venir de la CNRU, il est préférable de doter les établissements locaux d’une personnalité morale.