ART. 50	N°14812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°14812
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 50
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’article 50 du présent projet.
Non seulement ce projet renvoi de manière excessive vers des ordonnances et autres décrets d’application, mais cet article délègue simplement à la CNRU le soin d’assurer le “pilotage et la mise en oeuvre du schéma de transformation du système de retraite.
Compte tenu des enjeux pour l’ensemble des assurés, il importe que le projet assure aux parlementaires un minimum de prévisibilité de la réforme entreprise.
Tel est le sens de cet amendement.