ART. 50	N°14813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°14813
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 50
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ce schéma fait l’objet d’une présentation préalable devant les assemblées parlementaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste vise à imposer une présentation du schéma de transformation devant les assemblées parlementaires.
En effet, compte tenu des compétences confiées à la CNRU dans le pilotage de la transition, il est impératif que le Parlement puisse avoir un droit de regard sur le plan qui sera proposé par cette nouvelle instance dont nous ignorons encore à ce stade la composition.
Tel est le sens de cet amendement.