ART. 50	N°14815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°14815
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 50
Après la deuxième phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :
« Les agents concernés peuvent exercer un emploi comparable à celui qu’ils exerçaient et dans le même secteur géographique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste vise à encadrer l’exercice par la CNRU de son pouvoir de réorganisation complète du nouveau réseau, alors que nous ne connaissons toujours pas à ce stade sa composition.
Il importe en effet que la loi garantisse au personnel des caisses locales concernés le droit d’exercer un emploi comparable et ce dans le même secteur géographique.
Tel est le sens de cet amendement.