ART. 53	N°14819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°14819
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 53
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant de créer cette personne morale de droit public chargée de reprendre dès 2021 les missions et les moyens de l’actuel « service des retraites de l’Etat ».
Ici encore l’habilitation est bien trop large.
De telles habilitations sont manifestement contraires à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui considère que l’article 38 de la Constitution “fait obligation au Gouvernement d’indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu’il présente, la finalité des mesures qu’il se propose de prendre par voie d’ordonnances ainsi que leur domaine d’intervention” (décision n°2017-751 DC du 7 septembre 2017).
En effet, il est essentiel que le Parlement puisse cerner les effets de telles habilitations, ce qui n’est présentement pas le cas.