ART. 54	N°14820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°14820
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 54
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer le renvoi vers un décret le soin d’élaborer  l’essentiel du système relationnel entre la CNRU et les autres caisses (modalité d’organisation, de mise en œuvre, de financement, d’évaluation etc…).
Un tel renvoi est manifestement excessif puisque la loi aurait dû elle même déterminer ces éléments.
Une telle disposition apparait contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui censure les renvois trop larges vers le pouvoir réglementaire.