ART. 61	N°14822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°14822
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 61
À l’alinéa 2, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« pleine et entière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste vise garantir effectivement aux assurés que les droits à la retraite qu’ils ont acquis jusqu’à présent seront préservés.
La notion de « prise en compte » apparait bien trop floue. Il importe de garantir les droits légalement acquis. Cette prise en compte doit donc être pleine et entière. Tel est le sens de cet amendement.