ART. 61	N°14823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°14823
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 61
À l’alinéa 3, après le mot :
« compenser »,
insérer le mot :
« intégralement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste vise garantir effectivement aux assurés que les droits à la retraite qu’ils ont acquis jusqu’à présent seront préservés.
La notion de compensation apparait trop floue. Aussi cet amendement prévoit-il que la compensation doit être intégrale. Tel est le sens de cet amendement.