ART. 55	N°14827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°14827
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 55
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer les droits des assurés en prévoyant que l’élévation de l’âge pivot ne puisse pas être décidé trop facilement. Il importe en effet que les droits des assurés soient stables et donc prévisible. Une majorité des deux tiers permettrait de garantir cette stabilité.
À l’inverse, la diminution de cet âge pivot serait adopté à une majorité simple.