ART. 49	N°14828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°14828
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, de repli, du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire.
Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette haute juridiction administrative au moment de la préparation des décrets et autres actes réglementaires qui viendront compléter cette loi.
Il en va de la sécurité juridique des assurés et de l’ensemble des acteurs concernés. Tel est le sens de cet amendement.