ART. 35	N°1555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°1555
présenté par
M. Ratenon
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ARTICLE 35
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer ce 16e alinéa car nous sommes opposés à la modification de l’article 134 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 telle que prévue dans cet alinéa. En effet, le seul but de cet alinéa est d’effectuer une coordination de cette disposition pour certains types de fonctionnaires (notamment ceux placés en disponibilité). Par cohérence avec nos amendements précédents, nous supprimons cette mesure de coordination.
Certes, la reconnaissance des victimes de l’amiante représente une conquête importante pour renforcer encore davantage les contraintes sanitaires encadrant et protégeant la dignité des travailleurs, du public comme du privé, contre des conditions de travail indignes et dangereuses. Cependant, ce dispositif existait déjà dans le système actuel. En outre, l’indemnisation des victimes de l’amiante et de leur famille n’enlève rien au caractère profondément injuste du présent projet de loi, qui en individualisant les parcours, en privilégiant la logique du chacun pour soi, pénalise durablement toutes et tous.
De plus, d’autres expositions à des substances nocives, telles que les pesticides ou les particules fines, retiennent de plus en plus l’attention de la communauté scientifique et nourrit le débat public : plus encore que de maintenir les dispositifs déjà existant d’indemnisation, il serait donc préférable au nom de la logique « universelle » dudit projet de loi d’élargir ce type de fonds à d’autres maladies professionnelles.
Pour toutes ces raisons, et en cohérence avec nos précédents amendements de suppression, nous demandons donc la suppression de l’alinéa 16 de l’article 35 du projet de loi. “