ART. 42	N°15646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°15646
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE 42
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 2 de cet article, puisque nous sommes opposés à la création de cet article L. 195-2 au code de la sécurité sociale, celui-ci ne proposant pas des garanties suffisantes pour les travailleuses et travailleurs ayant subi des interruptions involontaires de carrière. En outre, la phrase de cet alinéa n’est pas complète. Nous savons que le Gouvernement a préparé ce projet de loi dans la précipitation pour pouvoir l’imposer au Parlement et aux Français avant que le mouvement social ne prenne une trop grande ampleur, mais cela n’excuse pas le fait de nous proposer des phrases incomplètes. Comment voter pour une phrase incompréhensible ?
Et enfin, nous pensons que ces dispositions, même les plus techniques doivent être débattues et décidées au parlement, plutôt que d’être déterminées par voie de décret.