ART. 40	N°16488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°16488
présenté par
M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 40
I - A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en pourcentage »,
les mots :
« à 85 % au moins ».
II - Au même alinéa, après le mot :
« croissance »,
substituer au mot :
« brut »,
le mot :
« net ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendement est de garantir que le montant de la pension de retraite minimale, dont l’étude d’impact indique qu’elle sera équivalente à 85% du SMIC mensuel net, ne pourra être revu à la baisse par voie réglementaire.