ART. 44	N°16506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°16506
présenté par
M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 44
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Le présent article prévoit que l’assuré qui a eu ou adopté un enfant peut bénéficier de points de retraite supplémentaires, financés par le fonds de solidarité vieillesse universel, dès le premier enfant. Le chiffre a été avancé par le Gouvernement d’une majoration des points acquis de 5 % par enfant élevé. Le texte demeurant silencieux sur ce point, le présent amendement vise à inscrire ce taux de manière claire dans le texte, afin d’éviter qu’à l’avenir celui-ci ne soit éventuellement revu à la baisse. Les auteurs de l’amendement sont pour leur part favorables à une majoration de 5 % pour chacun des parents, et non seulement l’un d’entre eux.