ART. 36	N°1657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°1657
présenté par
M. Ratenon
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ARTICLE 36
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à certains fonctionnaires »,
les mots :
« pour les fonctionnaires nécessaires pour imposer la réforme à l’ensemble des Français »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement a pour but de mettre le titre du chapitre III du code de la sécurité sociale en cohérence avec le contenu effectif proposé par le Gouvernement dans ce chapitre.
Le titre « Dispositions spécifiques à certains fonctionnaires » est en effet bien trop imprécis et risque d’induire ses lecteurs en erreur.
Un titre est censé permettre de saisir en quelques mots les dispositions auxquelles il correspond, ou au moins le principe auxquelles elles répondent et l’objectif qu’elles poursuivent.
En l’occurrence, aucune de ces fonctions n’est remplie par celui-ci.
Cette formulation vague ne permet pas de saisir quels fonctionnaires sont concernés par ces « dispositions spécifiques » et invisibilise les raisons qui poussent le gouvernement à faire ce choix stratégique.
Il répond pourtant uniquement à une préoccupation circonstancielle qui est de permettre de faire passer cette réforme coûte que coûte en ménageant les fonctionnaires permettant le maintien de l’ordre dans le pays.
La logique sur laquelle cette mesure repose n’est pas tournée vers l’intérêt général. Elle ne repose pas non plus sur une hiérarchie des risques ou de la pénibilité subie par les fonctionnaires concernés – cette liste ayant en plus déjà été grandement réduite sous le mandat de M. Sarkozy et ne regroupant de toute façon que des métiers concernés par une forte pénibilité.
C’est une logique qui sert uniquement l’intérêt direct d’un Président et d’un Gouvernement souhaitant pouvoir se targuer d’être allé coûte que coûte jusqu’au bout de son immonde réforme.
C’est pourquoi nous demandons à ce que le titre du Chapitre III soit remplacé de façon à refléter la réalité de son contenu par le titre suivant, plus réaliste : « Dispositions spécifiques pour les fonctionnaires nécessaires pour imposer la réforme à l’ensemble des Français ».”